DISPOSITION GENERALE

Toute commande ou achat de marchandise effectuée par un Acheteur et commercialisées par VT MECA, ci-après dénommé le Vendeur, est soumis aux présentes conditions générales de vente. Ces Conditions Générales de Vente excluent les conditions générales ou particulières de l’acheteur et se substituent à elles, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été portées à la connaissance du Vendeur. L’acceptation éventuelle par un représentant du Vendeur, des conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne pourra jamais avoir pour conséquence de priver d’effet l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, mais seulement de les compléter. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente ne seront applicables que si elles ont été formellement notifiées par l’acheteur au vendeur ou formellement acceptées par celui-ci. Les dispositions dérogatoires ainsi notifiées ou acceptées seront assimilées à des Conditions Particulières de Vente. La présente est donnée aux Conditions Particulières de Vente par rapport aux Conditions Générales de Vente.

PRIX

L’appel d’offre ou la commande de l’acheteur doit être assorti d’un cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects les produits à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L’appel d’offre, la commande et le cahier des charges techniques doivent être rédigés par écrit. Sauf stipulation contraire, tous les prix communiqués par le Vendeur sont exprimés en Euros. Sauf stipulation contraire, tous les prix communiqués par le Vendeur s’entendent nets, hors taxes et sont valables un (1) mois à compter de la date de l’offre du Vendeur. En cas de fluctuation des conditions économiques, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, à tout moment, et sans préavis.

COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Vendeur, qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. En cas de divergence entre la commande et l’acceptation, les termes de l’acceptation de commande par le Vendeur prévalent et déterminent le contenu du contrat, à moins que l’acheteur en ait avisé le Vendeur par écrit dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception de l’acceptation de commande, auquel cas le contrat ne sera pas réputé conclu. Le Vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ainsi que dans les cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grève, lock-out, guerre, incendie, inondation, blocage des voies de communication, bris de machine, défaut de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air, troubles de l’ordre public, catastrophe naturelle, manque de matières premières dans les usines du Vendeur ou dans les industries dont le Vendeur dépend, l’Acheteur renonçant dans ce cas à se prévaloir d’un éventuel préjudice. La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable du Vendeur. Dans ce cas l’Acheteur indemnisera le Vendeur à la demande de ce dernier, de tous les frais et coûts engagés par la commande. En l’absence d’accord, les frais d’annulation, déterminés par le Vendeur, seront à la charge de l’acheteur. Toute modification de commande demandée par l’Acheteur pourra être prise en compte sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur.
En cas d’accord, le délai de livraison est susceptible d’être modifié en conséquence. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution des commandes, d’exiger une garantie
pour la bonne exécution des engagements de l’Acheteur, le refus autorisant l’annulation de tout ou partie de ces commandes.

CONSERVATION DES OUTILLAGES

Les outillages conçus, réalisés ou non, par le Vendeur restent sa propriété exclusive. Sauf en cas d’accord écrit transférant à titre onéreux les droits de propriété intellectuelle/industrielle/le savoir-faire à l’acheteur, la participation de L’acheteur aux frais de conception, réalisation de l’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du Vendeur ou de ses sous-traitants. Le Vendeur à la faculté de
détruire l’outillage au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en œuvre. Les frais de remplacement, de réparation ou de remise en état après usure sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages causés aux outillages lui appartenant pendant son entreposage chez le Vendeur ou un de ses sous-traitants.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les offres chiffrées restent la propriété exclusive du Vendeur et toute utilisation de ces chiffrages et travaux de développement n’est autorisée qu’après accord écrit du Vendeur. Toutes les diffusions d’informations ou de données concernant les activités du Vendeur, en particulier à travers les réseaux informatiques et de communication (Internet…), sont interdites sans autorisation écrite du Vendeur et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises sont livrées EX-WORKS Entrepôt du Vendeur situé en France ou à l’étranger. Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception de commande du Vendeur ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, la seule obligation du Vendeur étant d’informer l’Acheteur de tout retard et de la date probable de livraison. Les retards éventuels de livraison ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entraîner la résiliation du contrat. L’ensemble des risques afférents à la livraison des marchandises (dommages causés ou subis) est transféré à l’Acheteur ou au Transporteur dès leur mise à disposition à l’adresse indiquée sur la commande de l’Acheteur, en fonction des conditions de livraison convenues entre le Vendeur et l’Acheteur. Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient à l’Acheteur de vérifier les marchandises au moment de la livraison. Ainsi, les réclamations relatives aux défauts et non-conformité des marchandises livrées devront être formulées, par écrit, dans les Cinq (5) Jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, tout retour de marchandise nécessitant par ailleurs l’accord formel du Vendeur. Passé ce délai de cinq (5) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et aucun retour de marchandise ne sera accepté par le Vendeur. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur, conformément aux présentes conditions. Générales de vente.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par le Vendeur sont payables en Euros à quarante-cinq (45) jours nets, sauf disposition contraire écrite et expressément acceptée par le Vendeur. Le point de départ du délai de paiement mentionné ci-dessus est la date de facturation. Les factures sont émises en Euros à la date de livraison des marchandises et sont conformes aux règles de facturation visées sous l’article L.431-3 du Code de Commerce. Les ouvertures de compte sont acceptées sous réserve d’approbation des services comptables et financiers du Vendeur et au vu des références financières et commerciales fournies spontanément par l’Acheteur. Toute première commande sera réalisée sous Proforma. Conformément à l’article L441-6 al 12 du code de commerce : tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une pénalité de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne (REFI) majoré de dix points. Toute fois le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non-paiement de l’Acheteur à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toute facture ouverte, de résilier tout marché pour les marchandises restant à livrer ou de réclamer le paiement au comptant avant l’envoi des marchandises. Le fait d’introduire une réclamation quelconque ne permet pas à l’acheteur de retarder le paiement des sommes arrivées à échéance normale, et ne peut donner droit au paiement de dommages et intérêts quelconques, à fortiori par compensation.

RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires (Loi N°80-335 du 12/05.1980). Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

RESPONSABILITES

Les marchandises défectueuses ou non conformes à la commande sont remplacées gratuitement (avoir et refacturation à la nouvelle expédition) par le Vendeur à la réception de la réclamation et des échantillons adressés par l’Acheteur et prouvant le défaut ou la non-conformité. La réclamation de l’Acheteur doit être adressée au Vendeur dans les cinq (5) jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison. L’Acheteur ne pourra réclamer au Vendeur aucune indemnité directe ou indirecte, ni dommages et intérêts d’aucune sorte, ni des frais de main d’œuvre suite à la réception de marchandises défectueuses ou non conformes. En cas de colis réceptionné endommagé, il est de la responsabilité de l’acheteur d’émettre les réserves légalement nécessaires auprès de l’entreprise de transport afin que celle-ci prenne en charge les frais de réparations ou de remplacement. Dans le
cas de colis réceptionné endommagés par l’acheteur, aucun frais de réparations ou de remplacements ne pourront être réclamé à VT MECA. Les frais administratifs liés aux coûts de traitement de non-conformité déclarés par l’Acheteur ne sont pas supportés par le Vendeur. Tous les conseils techniques formulés par le Vendeur à l’Acheteur, notamment le choix des matériaux, n’ont que la valeur d’un simple avis et n’engagent aucunement la responsabilité du Vendeur. En l’absence d’une spécification de la part de l’Acheteur, le Vendeur considéra que les produits commandés par l’Acheteur ne sont pas assujettis à la sureté/sécurité de fonctionnement.

REGLEMENTATION IMPORT EXPORT

Certains produits sont soumis à la réglementation étrangère, européenne ou nationale en matière d’importation ou d’exportation. Sauf accord contraire, le Vendeur s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des documents d’exportation requis. L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur tout document demandé par les autorités compétentes. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au cas où une licence d’exportation n’était pas accordée ou était ultérieurement retirée. L’Acheteur s’engage les à ne pas exporter les produits livrés par le Vendeur vers un pays faisant partie de la liste des pays déclarés sous embargo par autorités américaines et/ou européennes.

JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation éventuelle entre le Vendeur et l’Acheteur, dérivant de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, est de la seule compétence du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.

VT MECA
25 Rue du Montcel – 42650 Saint-Jean-Bonnefonds
04.77.81.30.77
SIRET : 331 578 575 00036 – APE 2562B